CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

 

1.IDENTITE DU VENDEUR.

Dynamic-Distrib est une S.A.S au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé BP 90743, 77017 MELUN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 819 577 743 (TVA FR 36 819 577 743) dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 36 919 577 743, Téléphone 01.85.45.02.22 et Fax 01.85.45.05.18.

 

2. APPLICATION DES CONDITIONS.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site www.figurines-discount.fr. Les acheteurs professionnels sont invités à se rendre sur le site www.dynamic-distrib.com ou à contacter notre service client. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur notre site de vente Figurine-Discount.fr. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Figurine-Discount.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

3. COMMANDES.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la «fiche produit». Figurine-Discount.fr peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

 

4. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.

Les CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Figurine-Discount.fr archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts d' acheminement). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

 

5. PRIX.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

 

6. PAIEMENT.

Tout règlement versé à Figurine-Discount.fr ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Figurine-Discount.fr peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

 

7. LIVRAISON.

A défaut d'indication, Figurine-Discount.fr livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de Figurine-Discount.fr à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Figurine-Discount.fr ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Figurine-Discount.fr de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Figurine-Discount.fr ne se soit exécutée entre-temps.

En cas d'adresse incorrecte fournie par le client ou si le délais de garde de notre transporteur est dépassé, le colis sera retourné à l'expéditeur (Figurine-Discount.fr). A réception du retour, le client sera contacté afin de connaître l'adresse correcte, et le colis sera renvoyé, contre le paiement des frais de port. Si le client ne prend pas contact avec Figurine-Discount.fr dans les 120 jours, le colis sera automatiquement détruit, et il ne sera plus possible de demander le remboursement des produits.

Les frais de port sont offerts pour toute commande dont le panier atteint un minimum de 69 euros TTC (soixante neuf euros) pour toute livraison en France Métropolitaine uniquement. De ce fait, la livraison s'effectuera par le transporteur de notre choix.

8. TRANSPORT.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Figurine-Discount.fr, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par Figurine-Discount.fr, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite dans les 3 jours suivant la livraison adresser une lettre recommandée reprenant les réserves au transporteur, et informé le SAV de Figurine-Discount par un des moyens mis à votre disposition (cf Artc 9).

 

9. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE.

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page ESPACE AIDE, ou en téléphonant au +33 (0)1 85.45.02.22, ou en nous écrivant Figurine-Discount, BP 90743, 77017 Melun Cedex, ou par mail : SAV@figurine-Discount.fr

 

10. RETRACTATION.

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé à l’acheteur d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace CONTACT ou joint aux présentes conditions en annexe. A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour.

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par chèque. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien. L’ensemble des produits du site Figurine-Discount est soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour : la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

11. GARANTIE.

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet. Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Figurine-Discount.fr contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Figurine-Discount.fr ne garantit pas : les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Figurine-Discount.fr ou le constructeur. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur.), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Figurine-Discount.fr, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Limitation : La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Figurine-Discount.fr, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Figurine-Discount.fr s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Si le produit ne peut être remplacé par un produit identique, il sera proposé au client un produit équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Figurine-Discount.fr est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

Figurine-Discount.fr ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : Cas de force majeur, tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre Figurine-Discount.fr, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie constructeur. La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de Figurine-Discount.fr ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

Concernant la garantie légale de conformité : Article L211-4 du Code de la consommation : Figurine-Discount.fr est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage.

 

12. RESERVE DE PROPRIETE.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Figurine-Discount.fr jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Figurine-Discount.fr, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES.

Figurine-Discount.fr recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part des sociétés du Groupe Dynamic-Distrib, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Dynamic-Distrib, BP 90743, 77017 Melun Cedex.

 

14. STIPULATIONS FINALES.

Figurine-Discount.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Figurine-Discount seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de litige, l’acheteur a la possibilité de recourir au médiateur de Figurine-Discount.fr. Le fait pour Figurine-Discount.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

15. JURIDICTION / CONTESTATION.

En cas de litige, seul le tribunal de Paris (75) sera jugé compétent.